BILAN Le mandat de l’actuelle Défenseure des droits, Claire Hédon, s’achève le 20 juillet. Lors d’une conférence de presse à laquelle a assisté Réforme, la titulaire de cette autorité administrative indépendante, créée en 2011, est revenue sur son action pour le respect des droits et libertés.
Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés » , selon l’article 71-1 de la Constitution. Défenseure des droits depuis 2020, Claire Hédon, ancienne journaliste et présidente d’ATD Quart Monde, a présenté son bilan le 25 juin lors d’une conférence de presse. Au terme de son mandat de six ans (non renouvelable) , celle qui a succédé à Dominique Baudis (2011-2014) et à Jacques Toubon (2014-2020) revient sur les cinq champs d’action dans lesquels la loi inscrit sa mission: les droits des usagers des services publics, les droits de l’enfant, la lutte contre les discriminations, la protection des lanceurs d’alerte et le contrôle du respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité.
Extraits de son intervention.
La crise sanitaire de 2020
«Les crises frappent toujours plus durement les personnes vulnérables, qu’elles soient précaires, isolées, âgées. La vulnérabilité crée les possibilités d’atteintes aux droits. La fermeture d’un guichet, l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous, la bascule d’une procédure vers le tout-numérique peuvent être à l’origine de ruptures de droits concernant la santé, le logement, la retraite ou le droit au séjour. La France dispose d’une tradition juridique solide avec des principes constitutionnels forts, mais la question est de savoir si les droits sont bien effectifs car un droit auquel on ne peut accéder est vidé de sa substance. Et dans ce cas, il affaiblit la confiance envers les institutions. Le Défenseur des droits est là pour constater de façon très claire l’écart entre le droit annoncé, tel qu’il est écrit dans les textes, et son effectivité.
Les réclamations ont augmenté de plus de 70% entre le moment où je suis arrivée et 2025. Nous franchirons le cap des 200 000 saisines en 2026.
Nous avons travaillé pour aller à la rencontre des citoyens, rendre nos procédures plus claires et accessibles. On pourrait s’en féliciter. Mais lorsqu’on écoute nos délégués sur le territoire, lorsqu’on lit les rapports et les enquêtes que nous menons, le travail des agents, force est de constater que c’est plutôt l’accès au droit qui s’est fragilisé sur ces six dernières années. Et la vulnérabilité augmente l’exposition aux atteintes aux droits, elle fragilise le pouvoir d’agir et favorise le renoncement aux droits. Chaque réclamation raconte une histoire particulière, mais l’accumulation de ces réclamations révèle des phénomènes qui, eux, sont structurels. Nous avons été force de proposition. »
Le travail avec les gens du voyage
« Nous avons appris des gens du voyage que l’écart peut être grand entre la réalité des atteintes vécues et le nombre de réclamations qui arrivent chez nous. Nous avons fait des recommandations au service public et une brochure co-construite avec les gens du voyage et les associations, avec 16 fiches pratiques pour aider les gens du voyage à faire respecter leurs droits. »
Ses « petites victoires »
«Les réussites les plus importantes ne sont pas toujours les plus spectaculaires : les médiations locales sont autant de petites victoires du quotidien, souvent silencieuses, qui apaisent le lien entre le réclamant et l’administration ou l’organisme. Huit saisines sur dix sont résolues par la médiation. Le premier champ d’action du Défenseur des droits est l’accès aux services publics. La dématérialisation des procédures s’est accélérée sous l’effet d’une volonté constante de modernisation. Une administration moderne n’est pas celle qui impose le numérique, c’est celle qui reste accessible à tous et à toutes. Nous avons fait une enquête avec Ipsos. Six personnes sur dix disent être en difficulté avec les démarches administratives. En 2016, c’était quatre sur dix. La situation s’aggrave. Plus d’une personne sur deux dit être en difficulté pour faire des démarches numériques. Conséquence : près d’une personne sur quatre indique avoir renoncé à faire une démarche pour obtenir un droit à cause de la complexité de ces démarches. L’exemple le plus clair étant MaPrimeRénov’. Nous avons fait des recommandations à l’Agence nationale de l’habitat et au gouvernement. Il y a eu des améliorations, notamment la possibilité de se faire accompagner pour la démarche en ligne par les espaces en service. Mais ce n’est pas suffisant.
On avait clairement demandé l’accès omnicanal, c’est-à-dire la possibilité de déposer un dossier papier comme pour les impôts où c’est encore possible. Environ 10% de déclarations se font toujours sur papier.
Le droit des étrangers représentait 10% des réclamations en 2019; en 2025, ce sont 41 %. Et dans 90 % des situations, ce sont des renouvellements de titre de séjour pour des personnes parfaitement intégrées, qui ont un emploi et sont mises en situation irrégulière par l’administration. Nous avons fait des observations devant les juridictions et notamment devant le Conseil d’État qui a rendu une décision, début mai, dans laquelle il enjoint au ministère de l’Intérieur de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser ces dysfonctionnements. Par exemple, l’attestation de prolongation d’instruction devrait être renouvelée de manière automatique depuis le 1er juillet. »
Ses regrets
«La persistance des contrôles d’identité discriminatoires demeure l’un de mes regrets les plus importants au moment de quitter cette institution. Malgré un constat partagé d’une pratique massive, aucune mesure n’a été prise, ni aucune réforme d’ampleur engagée. Pourtant, les contrôles fondés sur l’apparence physique en lien avec l’origine, plutôt que sur des critères objectifs, produisent une blessure profonde pour les personnes concernées. Ils fragilisent la relation entre une partie de la population et les institutions. »
Sur les discriminations
«Selon l’enquête “Trajectoires et origines” de l’Ined et l’Insee, une personne sur six déclare avoir subi une discrimination au cours des cinq dernières années. Les chiffres sont en hausse par rapport à l’enquête précédente. La plateforme anti-discrimination dont le numéro – le 39 28 – a été confié au Défenseur des droits en 2021 a reçu 70 000 appels. Le handicap est le motif le plus important, un quart des réclamations.
Dans une enquête menée sur la jeunesse en début d’année par notre institution, nous avons relevé qu’un quart des jeunes immigrés et descendants d’immigrés d’Afrique du Nord et subsaharienne, des outre-mer ou d’origine asiatique disent avoir été victimes de discrimination en raison de leur couleur de peau ou de leur origine. Nous avons obtenu que cette question soit mieux inscrite dans les travaux gouvernementaux, notamment dans le Plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine. La France ne dispose toujours pas d’une politique publique suffisamment ambitieuse et cohérente. Nous avons appelé à la création d’un observatoire des discriminations pour en mesurer l’ampleur et l’évolution, car on ne combat pas ce que l’on ne documente pas. »
Sur les droits de l’enfant
«Nous pouvons invoquer l’intérêt supérieur de l’enfant sur des aides qui n’ont pas été accordées à une famille, sur la question des discriminations, par exemple pour un enfant en situation de handicap. Les jeunes ambassadeurs des droits sensibilisent d’autres jeunes sur les droits de l’enfant et la discrimination. »
Sur les forces de sécurité
« Le Défenseur des droits exerce le seul contrôle externe indépendant destiné à vérifier le respect des règles de déontologie qui encadrent l’exercice de la force publique comme privée.
Nous avons instruit des dossiers comme l’agression de Michel Zecler et de Théo Luhaka, les décès de Cédric Chouviat et d’Adama Traoré. Nous venons de rendre un avis sur l’action des forces de l’ordre durant la manifestation de Sainte-Soline. Une démocratie n’a rien à craindre d’un contrôle indépendant de ses institutions. »
Sur les lanceurs d’alerte
«Cette compétence a profondément changé d’échelle pendant mon mandat avec la loi de 2022 qui a renforcé le rôle de l’institution. De 100 dossiers en 2021, nous en traitons 1 000 aujourd’hui, ce qui traduit une meilleure connaissance du dispositif. Contrairement à ce qu’on imagine, le lanceur d’alerte peut être un agent public, un simple citoyen, une secrétaire, une aide-soignante ou un personnel de crèche. Il signale une fraude, une atteinte à l’environnement, une maltraitance et, trop souvent, il subit des représailles alors qu’il a juste cherché à faire cesser un dysfonctionnement dans l’intérêt général. »
Son mandat l’a-t-il transformée ?
«Oui, évidemment, cette fonction m’a transformée dans une continuité avec ma vie professionnelle et mes engagements associatifs à ATD Quart Monde. J’avais pourtant déjà conscience des difficultés auxquelles était confrontée la société et particulièrement une certaine partie de la population. »
L’avenir de l’institution
«Mon successeur ou ma successeure aura beaucoup de chance d’être à la tête d’une remarquable institution qui a un rôle essentiel à jouer dans la société. Le Défenseur est exposé mais en réalité c’est un travail collectif, avec les équipes, les agents, les délégués à Paris et en région. Je quitte cette institution avec confiance. Elle est solide, respectée et utile. Elle a devant elle des défis considérables. Mais elle dispose d’une boussole claire pour faire en sorte que le droit n’oublie personne. Je crois en la force de cette institution de la République pour continuer de réveiller la société. »
PROPOS RECUEILLIS PAR LAURE SALAMON